fiscalite

Propriétaires, attention, la taxe d’habitation n’a pas complètement disparu…

Il fallait s’y attendre : les communes privées du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, certes compensée par l’État au terme d’un mécanisme stabilisé dans la douleur au bout de deux ans de débat, se rattrapent sur les taxes qui restent à leur main et elles ne sont pas nombreuses, et l’une des plus juteuses est la taxe sur les résidences secondaires. 

Quand une réforme est à l’ordre du jour, il est courant de changer aussi le nom de ce qu’elle change. Aussi, on ne parle plus de TH « taxe d’habitation uniquement », mais bien de THRS « Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires » et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale », d’où l’acronyme. Le nouveau nom qui lui a été donné se veut plus proche de la réalité.

En effet, au vue de la proposition de madame le maire lors du conseil municipal du mois de mars 2023, la commune essentiellement touristique, serait tentée de mettre en œuvre le décret d'application « de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».

Celui ci vise à préciser les conditions de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais aussi sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale .Cette mesure permettrait d’appliquer une taxation punitive, avec des taxes majorées. 

Propriétaires, attention.
Cette fiscalité reste applicable aux résidences secondaires ou aux locaux vacants. Pour éviter d’éventuelles erreurs de taxation, les propriétaires doivent vérifier ou déclarer les données précises concernant l’occupation de leur patrimoine avant le 30 juin 2023, sur leur espace numérique en ligne « Gérer mon immobilier ».

Quels enjeux pour les collectivités ?

Grâce à la plateforme « Gérer mes biens immobiliers », les collectivités disposent désormais d’une vision globale de tous leurs biens bâtis, ainsi que de leur propre situation foncière. C’est aussi l’objectif plus large de cette nouvelle obligation à l’échelle nationale : donner à l’administration fiscale les moyens lui permettant d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (pour les collectivités en zone tendue uniquement), et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (pour les collectivités qui ne sont pas situées en zone tendue).

Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le changement d’usage de nombreux logements pour les convertir en locations saisonnières, et la lutte contre la difficulté d’accès au logement dans les zones tendues sont autant de motifs ayant incité l’Etat à imposer cette nouvelle déclaration fiscale à tous les propriétaires.

Il peut être intéressant d’établir un lien avec les articles 103 et 106 de la loi de finances pour 2023, qui repoussent respectivement :

1. L’actualisation des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels de 2023 à 2025 ;
2. La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation de deux ans, avec en prévision, une première collecte des loyers en 2025, pour une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2028.

Aussi, cette nouvelle obligation légale semble préparer le terrain à un chantier bien plus vaste : celle des valeurs locatives servant d’assiette aux principales taxes locales.

Retard à l’allumage ?

La cause : le report de la publication du décret qui doit définir la liste des nouvelles communes faisant face à des tensions immobilières et autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Les associations d'élus locaux avaient, semble-t-il, déjà été informées de l'arbitrage pris par Bercy concernant le décret.
 L'officialisation était venue le mardi 7 février, à l'Assemblée nationale, par la voix du ministre délégué chargé des comptes publics. "Ce décret sera pris d'ici la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année, pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l'année prochaine", a annoncé Gabriel Attal. "Nous avons lancé les travaux d'élaboration du décret dès le mois de décembre et des concertations sont en cours avec les associations d'élus", a détaillé le ministre. Or, les échanges avec les associations d'élus "ont amené à des inquiétudes fortes  sur le zonage proposé par le gouvernement". "Il faut poursuivre les échanges", a conclu l'hôte de Bercy. Qui a pointé un second motif justifiant le report de la publication du décret : "Une partie des communes perdront la taxe d'habitation sur les logements vacants [celle-ci étant remplacée par la taxe sur les logements vacants, qui est perçue par l'État, NDLR]. Nous voulons éviter qu'il y ait des communes perdantes à la fin." Enfin, selon le ministre, la "logique" et l'efficacité supposent "qu'il y ait un délai de prévenance" à l'égard des propriétaires de résidences secondaires, avant que la surtaxe ne soit effective.
Peu avant, le ministère chargé du logement avait confirmé à l'AFP que le gouvernement "reste fortement mobilisé" pour mettre en œuvre la majoration. "L'objectif reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre", ajoutait le ministère.
 

"Des inquiétudes fortes sur le zonage"

A ce jour MONTRICHER-ALBANNE n'est pas en zone tendue. Quid du décret qui doit fixer la liste des communes situées en zone tendue ?